Bienvenue sur le canal de dénonciation de SGCOIN SGCOIN

Ici, vous pouvez dénoncer en toute sécurité des délits et des actes de corruption ou des délits connexes, conformément aux dispositions du régime général de protection des dénonciateurs, approuvé par la loi n° 93/2021 du 20 décembre, et du régime général de prévention de la corruption, approuvé par le décret-loi n° 109-E/2021 du 9 décembre.

Quel est le canal de réclamation ?
Le canal de dénonciation est une plateforme en ligne pour l’enregistrement et le traitement des plaintes. Il s’agit d’un outil essentiel pour mettre au jour toutes sortes d’irrégularités en matière de corruption et d’infractions connexes.

Qui peut le signaler ?
Les organes directeurs, les employés, les prestataires de services, les contractants, les sous-traitants et les fournisseurs, les bénévoles et les stagiaires, ainsi que toute personne agissant sous la direction ou la supervision du SGCOIN peuvent être considérés comme des dénonciateurs.

Que peut-on signaler ?
Les plaintes relatives aux questions relevant de la compétence de SGCOIN seront examinées, à savoir les actes de corruption et les infractions commises, qui constituent des violations de nature éthique, déontologique ou juridique, ainsi que les tentatives de dissimulation de ces infractions dans les contextes suivants : harcèlement, discrimination, fraude, vol ou brigandage, sécurité et conformité des produits, marchés publics, sécurité de la flotte de l’institution, protection de l’environnement, sécurité des aliments destinés à la consommation humaine, santé publique, violation de la confidentialité, protection de la vie privée des données à caractère personnel et sécurité du réseau et des systèmes d’information, les autres infractions visées à l’article 2 de la loi n° 93/2021 du 20 décembre.

Quels sont les éléments essentiels de la plainte?
La plainte doit essentiellement comporter les éléments suivants :

1. Une description brève, objective et claire des faits qui font l’objet de la plainte ;
2. Indication des lieux et dates où les faits se sont produits ;
3. Qui est impliqué dans les faits avec indication de l’identité et des fonctions des personnes impliquées par suspicion ou par paternité et de celles qui en savent le plus sur les faits (témoins potentiels) ;
4. Envoi de preuves des faits reprochés ou des moyens de les obtenir.

Traitement de la plainte
La plainte déposée fera l’objet d’une analyse technique par la personne responsable du traitement de la plainte :

1. Dépôt d’une plainte pour absence d’actes répréhensibles ou de preuves qui permettraient de poursuivre l’enquête ;
2. Ouvrez une enquête interne ou informez les autorités compétentes pour qu’elles enquêtent sur l’infraction ;

Quelle protection est accordée au dénonciateur ?
La confidentialité de l’identité du dénonciateur est garantie, aux termes de l’article 18 de la loi 93/2021 du 20 décembre, sauf en cas d’obligation légale ou de décision de justice.

Le traitement des données personnelles du plaignant sera conforme aux dispositions de l’article 19 de la loi 93/2021 du 20 décembre.

Le dénonciateur bénéficie des mesures de protection et de soutien ainsi que des garanties prévues, respectivement, aux articles 22 et 23 de la loi 93/2021 du 20 décembre.

Le dénonciateur bénéficie également du régime de responsabilité prévu à l’article 24 de la loi 93/2021 du 20 décembre.

Droits et devoirs des dénonciateurs
Ce canal vous permet de partager, de manière anonyme et/ou confidentielle, vos connaissances ou vos soupçons concernant une irrégularité, une illégalité ou la commission d’un délit au sein de votre institution.

Nous vous encourageons à signaler tout fait ou situation irrégulière, illégale ou illicite, car il s’agit d’un devoir éthique, professionnel et citoyen, qui sont des valeurs importantes pour SGCOIN.

Vous contribuez ainsi à rendre votre institution plus sûre, plus équitable et plus transparente.

Tous les utilisateurs de ce canal sont protégés par la loi, qui interdit toute forme de représailles et garantit l’anonymat (si vous le souhaitez) et/ou la confidentialité. La sécurité des informations partagées est garantie et seules les personnes exclusivement désignées par l’organisation et prévues par la loi y auront accès. Les rapports doivent être faits de bonne foi. L’utilisation abusive et/ou les fausses déclarations sont graves et compromettent l’objectif de ce canal, et peuvent donner lieu à des sanctions. Nous vous recommandons de prendre régulièrement contact avec la personne responsable du canal d’alerte et de lui fournir les éclaircissements demandés.

Si vous souhaitez fournir des données personnelles permettant de vous identifier, vous pourrez ensuite exercer vos droits en matière de protection des données. Si vous avez des motifs raisonnables de croire que la plainte ne peut être correctement analysée ou résolue au sein de l’institution, ou qu’il existe un risque de représailles, vous pouvez utiliser d’autres canaux, tels que contacter les autorités compétentes à cet effet.

Quelle est votre relation avec l’organisation ?

• Pendant le processus de recrutement
• Membre des organes de direction
• Manœuvre
• La relation professionnelle a pris fin entre-temps
• le prestataire de services, l’entrepreneur, le sous-traitant et le fournisseur, ainsi que toute personne agissant sous leur supervision et leur direction
• Bénévole ou stagiaire

Type de plainte

• Harcèlement
• Discrimination
• la fraude, le vol ou le cambriolage,
• sécurité et conformité des produits
• marchés publics
• la sécurité de la flotte de l’institution
• protection de l’environnement
• la sécurité alimentaire
• santé publique
• la violation de la confidentialité, la protection de la vie privée des données personnelles et la sécurité du réseau et des systèmes d’information.